Conditions générales de vente

Restaurant EVEZHEA

​

Version en vigueur au 23 juin 2026

Les présentes conditions générales encadrent les réservations de tables, les prestations de restauration et la vente de bons cadeaux proposés par EVEZHEA. Elles reprennent les informations légalement attendues pour une prestation vendue à des consommateurs : identité du professionnel, caractéristiques du service, prix, paiement, exécution, annulation, réclamations et médiation.

​

Article 1 — Identité de l’établissement

Le restaurant EVEZHEA est exploité par :

EVEZHEA, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 103 143 152.

Siège social et établissement :
5 rue de la Chaux
22100 Dinan – France

SIRET : 103 143 152 00025
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50 103 143 152
Activité principale : restauration traditionnelle
Gérante : Marie-Léa Coulon
Téléphone : 02 19 26 29 24
Adresse électronique : [ADRESSE E-MAIL OFFICIELLE]
Site internet : www.evezhea.com

Les informations publiques actuellement disponibles confirment notamment l’adresse du restaurant, son immatriculation, son capital social et son activité de restauration traditionnelle.

​

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de réservation, ci-après dénommées les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par EVEZHEA, notamment :

• aux réservations de tables effectuées en ligne, par téléphone, par courrier électronique ou directement auprès du restaurant ;

• aux prestations de restauration consommées sur place ;

• aux menus, boissons et prestations complémentaires ;

• aux bons cadeaux et cartes cadeaux proposés par EVEZHEA ;

• aux réservations effectuées au moyen d’un bon cadeau ;

• aux éventuelles prestations particulières ou privatisations acceptées par le restaurant.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer une réservation et s’engager au titre des présentes conditions.

​

Article 3 — Prestations et expérience proposée

EVEZHEA propose une expérience gastronomique fondée sur une cuisine sensorielle, saisonnière et évolutive.

Les menus, plats, ingrédients et créations présentés sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction :

• de la saisonnalité ;

• de la disponibilité des produits ;

• de la qualité des arrivages ;

• du travail des producteurs et fournisseurs ;

• des choix créatifs de la Cheffe ;

• des contraintes sanitaires ou techniques rencontrées par le restaurant.

EVEZHEA peut remplacer un produit ou une préparation par une proposition de nature ou de qualité équivalente, sans que cela constitue une mauvaise exécution de la prestation.

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles. Elles ont pour objet de présenter l’univers et l’esprit de la maison.

La réservation porte sur une expérience, un menu ou une formule et non sur la garantie de retrouver un plat ou un ingrédient précis présenté antérieurement.

​

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de la prestation.

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client :

• lors de la réservation ;

• dans le module de réservation ;

• dans le courrier électronique de confirmation ;

• sur la carte ou le menu présenté au restaurant.

Sauf indication contraire, les boissons, accords, suppléments et consommations complémentaires ne sont pas inclus dans le prix des menus.

Tout produit ou service supplémentaire commandé sur place sera facturé au tarif en vigueur au moment de sa consommation.

EVEZHEA se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une prestation déjà réservée lorsque le prix du menu a été expressément confirmé.

​

Article 5 — Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

• sur le site internet d’EVEZHEA, au moyen du module de réservation Popina ou de tout service qui lui succéderait ;

• par téléphone ;

• par courrier électronique ;

• directement auprès du restaurant.

Une réservation n’est définitive qu’après :

1. la transmission des informations demandées ;

2. l’acceptation des présentes CGV ;

3. la fourniture éventuelle d’une garantie bancaire ;

4. l’envoi d’une confirmation par EVEZHEA ou par son prestataire de réservation.

Le simple affichage d’une disponibilité ou l’envoi d’une demande de réservation ne garantit pas l’acceptation de la réservation.

Le Client doit fournir des informations exactes, notamment :

• ses nom et prénom ;

• son numéro de téléphone ;

• son adresse électronique ;

• la date et l’heure souhaitées ;

• le nombre exact de convives, enfants et bébés compris ;

• les allergies, intolérances ou demandes alimentaires particulières ;

• toute information nécessaire à l’accueil de la table.

​​

Le Client doit vérifier le contenu de sa confirmation et signaler rapidement toute erreur.

Une demande relative à une table précise, à un emplacement ou à une configuration particulière ne constitue pas une garantie. L’attribution des tables relève de l’organisation du restaurant.

Les réservations de groupes, privatisations ou demandes particulières peuvent faire l’objet d’un devis, d’un acompte et de conditions spécifiques.

​

Article 6 — Garantie et empreinte bancaire

Pour garantir certaines réservations, EVEZHEA peut demander au Client de fournir une empreinte bancaire par l’intermédiaire de son prestataire de réservation et de paiement sécurisé.

Sauf mention contraire clairement indiquée, l’empreinte bancaire :

• ne constitue pas un paiement du repas ;

• ne donne pas lieu à un débit immédiat ;

• garantit le respect de la réservation et des conditions d’annulation.

Une vérification ou une autorisation temporaire peut toutefois apparaître sur le compte bancaire du Client selon le fonctionnement de sa banque ou du prestataire de paiement.

Lors de la réservation, le Client est informé du montant maximal susceptible d’être débité en cas :

• d’annulation tardive ;

• de non-présentation ;

• de réduction tardive du nombre de convives ;

• d’arrivée entraînant l’annulation de la table dans les conditions prévues ci-dessous.

En validant la réservation, le Client autorise expressément EVEZHEA à procéder à ce débit lorsque les conditions prévues par les présentes CGV sont réunies.

Le Client doit utiliser une carte bancaire valide jusqu’à la date de la réservation. En cas d’échec ou de refus de la garantie bancaire, la réservation peut ne pas être confirmée.

Les données bancaires sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. EVEZHEA n’a pas vocation à conserver le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme. La conservation du cryptogramme après une transaction est interdite et la durée de conservation des autres données bancaires dépend de la finalité du traitement.

​

Article 7 — Modification du nombre de convives

Le nombre de convives communiqué lors de la réservation engage le Client.

Toute modification doit être signalée dès que possible et reste soumise aux disponibilités et à la capacité d’accueil du restaurant.

Une diminution du nombre de convives constitue une annulation partielle.

Lorsqu’elle intervient moins de 48 heures avant l’heure de réservation, EVEZHEA pourra prélever, pour chaque convive absent, une indemnité correspondant au prix du menu réservé ou de la formule annoncée au moment de la réservation.

Une augmentation du nombre de convives ne peut être garantie. Le restaurant peut la refuser lorsque la capacité de la table, de la salle ou du service ne permet pas d’accueillir les personnes supplémentaires dans de bonnes conditions.

Les enfants et bébés doivent être comptabilisés dans le nombre de personnes, y compris lorsqu’ils ne consomment pas de menu, afin que l’espace nécessaire puisse être prévu.

​

Article 8 — Annulation par le Client

​

8.1 Annulation sans frais

Sauf conditions particulières plus favorables indiquées lors de la réservation, le Client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue.

L’annulation doit être effectuée :

• depuis le lien figurant dans la confirmation de réservation ;

• par courrier électronique ;

• ou par téléphone, à condition d’avoir été prise en compte et confirmée par EVEZHEA.

Il appartient au Client de conserver la preuve de son annulation.

​

8.2 Annulation tardive

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant l’heure de réservation pourra entraîner le prélèvement d’une indemnité forfaitaire correspondant au prix du menu prévu, pour chaque convive concerné.

Cette indemnité a notamment pour objet de compenser :

• l’immobilisation de la table ;

• l’impossibilité éventuelle d’accepter d’autres réservations ;

• l’organisation du personnel ;

• les produits commandés ou préparés ;

• le travail déjà engagé en cuisine et en salle.

Le montant prélevé ne pourra pas dépasser le montant clairement annoncé au Client avant la validation de sa réservation.

Lorsqu’une réservation est effectuée moins de 48 heures avant le service, elle est immédiatement soumise aux conditions d’annulation tardive, ce dont le Client doit être informé avant sa confirmation.

​

8.3 Non-présentation

En cas de non-présentation du Client, sans annulation préalable dans le délai autorisé, EVEZHEA pourra prélever le prix du menu prévu pour chacun des convives attendus.

La présence d’une partie seulement des convives ne fait pas obstacle à la facturation des personnes absentes.

 

8.4 Circonstances exceptionnelles

Le Client peut transmettre à EVEZHEA tout justificatif relatif à un événement grave, imprévisible et indépendant de sa volonté.

EVEZHEA pourra décider, à titre commercial et après examen de la situation, de ne pas appliquer tout ou partie de l’indemnité. Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique à remboursement ou à exonération.

 

Article 9 — Absence de droit de rétractation pour une réservation de table

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Une réservation confirmée pour un jour et une heure précis ne peut donc pas faire l’objet du droit de rétractation applicable à certains achats à distance. Elle reste soumise aux conditions d’annulation prévues par les présentes CGV.

 

Article 10 — Retard

Le respect de l’horaire de réservation est indispensable au bon déroulement du service en cuisine et en salle.

En cas de retard, le Client doit prévenir le restaurant dès que possible.

Au-delà de 30 minutes de retard, EVEZHEA pourra :

• considérer la réservation comme non honorée ;

• libérer et réattribuer la table ;

• refuser ou adapter la prestation lorsque le déroulement du service ne permet plus de proposer l’expérience dans de bonnes conditions ;

• appliquer l’indemnité prévue en cas de non-présentation.

Le fait d’avoir prévenu le restaurant ne garantit pas le maintien de la table au-delà de ce délai.

Un retard peut également conduire le restaurant à adapter le rythme du service ou certaines étapes du menu, sans que le Client puisse demander une réduction du prix lorsque cette adaptation résulte directement de son heure d’arrivée.

 

Article 11 — Annulation ou modification par EVEZHEA

EVEZHEA peut exceptionnellement annuler ou modifier une réservation lorsque l’exécution de la prestation devient impossible ou dangereuse, notamment en raison :

• d’un cas de force majeure ;

• d’une fermeture administrative ;

• d’un problème technique majeur ;

• d’une panne affectant l’établissement ;

• d’un incident sanitaire ;

• d’une indisponibilité imprévue d’une partie essentielle de l’équipe ;

• d’une impossibilité d’approvisionnement ;

• d’un événement mettant en cause la sécurité des Clients ou du personnel.

EVEZHEA informera le Client dans les meilleurs délais.

Aucune indemnité d’annulation ne sera alors prélevée. Toute somme déjà débitée au titre de la réservation concernée sera remboursée.

Lorsque cela est possible, EVEZHEA pourra proposer une autre date, sans que le Client soit obligé de l’accepter.

 

Article 12 — Allergies, intolérances et régimes alimentaires

Le Client doit impérativement signaler, dès la réservation :

• les allergies alimentaires ;

• les intolérances ;

• les restrictions médicales ;

• les régimes alimentaires ;

• toute demande susceptible de modifier la composition du menu.

Ces informations doivent être suffisamment précises pour permettre à EVEZHEA d’évaluer la faisabilité de la demande.

EVEZHEA informera le Client lorsque la demande ne peut pas être prise en charge dans des conditions satisfaisantes. Si l’impossibilité concerne une allergie signalée au moment de la réservation, le Client pourra annuler sans frais.

Certaines demandes peuvent être incompatibles avec :

• le menu proposé ;

• l’organisation de la cuisine ;

• le concept gastronomique de la maison ;

• la présence d’allergènes dans les espaces de préparation ;

• le délai disponible avant le service.

Une demande formulée le jour même ou à l’arrivée au restaurant ne pourra pas nécessairement être satisfaite.

Les informations relatives aux allergènes à déclaration obligatoire sont disponibles auprès de l’équipe.

Malgré les précautions mises en œuvre, la cuisine travaille différents produits allergènes. EVEZHEA ne peut garantir une absence absolue de traces ou de contacts croisés, sauf engagement exprès et spécifique confirmé par le restaurant. Cette indication ne limite pas l’obligation d’EVEZHEA de fournir une information exacte et de respecter les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Les informations relatives aux allergies ou à la santé sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la préparation et à l’exécution de la réservation.

 

Article 13 — Accueil des enfants

Les enfants doivent être intégrés à la réservation, quel que soit leur âge.

EVEZHEA ne propose pas de menu enfant le soir, sauf indication exceptionnelle contraire communiquée par le restaurant.

Les parents ou accompagnateurs doivent s’assurer que l’expérience et la durée du repas conviennent à l’enfant présent.

La mise à disposition d’une chaise haute ou d’un emplacement pour une poussette est soumise à disponibilité et doit être demandée au moment de la réservation.

Article 14 — Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas admis à l’intérieur du restaurant.

Cette restriction ne s’applique pas aux chiens guides d’aveugle ou chiens d’assistance accompagnant une personne titulaire des justificatifs requis.

La présence d’un animal dans un éventuel espace extérieur reste soumise à l’accord préalable d’EVEZHEA et aux contraintes d’hygiène, de sécurité et d’organisation du service.

 

Article 15 — Comportement et respect de l’établissement

Le Client s’engage à respecter :

• le personnel ;

• les autres Clients ;

• les locaux ;

• le mobilier ;

• les équipements ;

• le rythme et l’organisation du service.

Tout comportement agressif, injurieux, dangereux, discriminatoire ou susceptible de troubler gravement le service pourra entraîner le refus d’accès ou l’interruption de la prestation.

Les consommations déjà servies et les prestations déjà exécutées resteront dues.

Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur de l’établissement.

L’introduction de boissons ou d’aliments extérieurs, notamment d’un gâteau, est soumise à l’autorisation préalable du restaurant.

Les prises de vue personnelles sont admises lorsqu’elles ne perturbent pas le service et ne portent pas atteinte à la vie privée des autres personnes présentes. Toute séance photographique ou utilisation professionnelle nécessite l’accord préalable d’EVEZHEA.

EVEZHEA se réserve le droit de refuser de servir de l’alcool à une personne mineure ou manifestement en état d’ivresse.

 

Article 16 — Paiement au restaurant

Sauf paiement anticipé, le prix du repas et des consommations est réglé à l’issue de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés à l’entrée du restaurant ou communiqués lors de la réservation.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’un moyen de paiement valide.

EVEZHEA peut refuser un moyen de paiement qui n’est pas expressément accepté par l’établissement.

Une facture peut être remise ou adressée au Client sur demande.

 

Article 17 — Bons cadeaux

​

17.1 Achat

Les bons cadeaux peuvent être achetés en ligne ou directement auprès d’EVEZHEA, selon les modalités proposées au moment de l’achat.

Le prix, le contenu, la valeur et la durée de validité du bon sont indiqués avant la validation de la commande et sur le bon remis au Client.

Le bon cadeau devient utilisable après encaissement effectif de son prix.

 

17.2 Utilisation

L’utilisation d’un bon cadeau est soumise :

• à une réservation préalable ;

• aux disponibilités du restaurant ;

• à sa période de validité ;

• aux présentes CGV.

Le numéro ou justificatif du bon pourra être demandé lors de la réservation et lors de la venue au restaurant.

Lorsque le montant du repas est supérieur à la valeur du bon, la différence reste à la charge du bénéficiaire.

Lorsque le montant du repas est inférieur, la différence n’est pas remboursée en espèces, sauf conditions particulières figurant expressément sur le bon.

Un bon cadeau ne peut pas être revendu, échangé contre de l’argent ou utilisé après sa date d’expiration.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, EVEZHEA ne garantit pas son remplacement. Un remplacement pourra toutefois être étudié lorsque l’achat et l’absence d’utilisation peuvent être vérifiés.

 

17.3 Réservation avec un bon cadeau

L’utilisation d’un bon cadeau ne dispense pas le bénéficiaire de fournir une empreinte bancaire lorsqu’elle est demandée.

En cas d’annulation tardive, de réduction du nombre de convives ou de non-présentation, EVEZHEA pourra :

• déduire l’indemnité de la valeur du bon ;

• considérer tout ou partie du bon comme utilisé ;

• ou débiter la garantie bancaire dans la limite du montant annoncé.

 

17.4 Droit de rétractation applicable aux bons cadeaux

Lorsqu’un bon cadeau sans date d’exécution imposée est acheté à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition que le bon n’ait pas été utilisé.

Lorsque le Client demande expressément à utiliser le bon avant l’expiration du délai de 14 jours, il demande l’exécution anticipée du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV à l’adresse électronique ou postale d’EVEZHEA.

Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès portant sur un autre moyen.

 

Article 18 — Données personnelles

Les données recueillies lors d’une réservation ou d’un achat sont utilisées pour :

• traiter et confirmer la réservation ;

• communiquer avec le Client ;

• préparer l’accueil de la table ;

• gérer la garantie bancaire ;

• assurer la facturation ;

• traiter les annulations, réclamations et litiges ;

• respecter les obligations légales d’EVEZHEA.

Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution du service, notamment au prestataire de réservation Popina, au prestataire de paiement, à l’hébergeur et aux prestataires techniques du site.

Les modalités détaillées du traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment et une durée adaptée à chaque finalité doit être définie.

 

Article 19 — Responsabilité

EVEZHEA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’une faute du Client ;

• d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;

• du non-respect des présentes CGV ;

• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

• d’un événement de force majeure.

Le Client reste responsable de ses effets personnels. La responsabilité d’EVEZHEA ne pourra être engagée en cas de perte, oubli, détérioration ou vol, sauf faute démontrée de l’établissement.

EVEZHEA ne peut être tenue responsable d’une interruption temporaire du site internet, du module de réservation ou d’un service fourni par un prestataire extérieur. En cas de doute, le Client est invité à contacter directement le restaurant.

 

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée doit informer l’autre partie dès qu’elle a connaissance de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues. Lorsqu’il rend définitivement impossible la prestation, la réservation peut être annulée sans frais.

 

Article 21 — Propriété intellectuelle

Le nom EVEZHEA, son identité visuelle, ses textes, photographies, illustrations, créations graphiques, menus, concepts, compositions et contenus publiés sur le site internet ou les supports de communication sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou réutilisation sans autorisation préalable est interdite.

Le fait de prendre une photographie d’un plat ne confère aucun droit de reproduction commerciale sur les créations, l’identité ou les contenus d’EVEZHEA.

 

Article 22 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à EVEZHEA :

Par courrier :
EVEZHEA
5 rue de la Chaux
22100 Dinan

Par courrier électronique :
[ADRESSE E-MAIL OFFICIELLE]

La réclamation doit permettre d’identifier :

• le Client ;

• la date de la réservation ;

• le numéro de réservation, lorsqu’il existe ;

• l’objet de la demande ;

• les justificatifs utiles.

EVEZHEA s’efforcera de proposer une réponse dans un délai raisonnable.

 

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à EVEZHEA et en l’absence de solution amiable satisfaisante.

Médiateur désigné par EVEZHEA :

[NOM COMPLET DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR]

La demande de médiation doit être présentée dans les conditions fixées par le médiateur et, en principe, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à EVEZHEA.

EVEZHEA doit obligatoirement adhérer à un dispositif de médiation avant de publier le nom d’un médiateur. Il ne faut pas choisir un nom au hasard : les coordonnées doivent correspondre au médiateur avec lequel le restaurant a réellement conclu une convention.

 

Article 24 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de priver un consommateur des règles protectrices auxquelles il ne peut légalement renoncer.

 

Article 25 — Modification des CGV

EVEZHEA peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• d’une évolution de ses prestations ;

• d’un changement de son organisation ;

• d’une modification de ses outils de réservation ;

• d’une évolution législative ou réglementaire.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la réservation ou de l’achat.

Une modification ultérieure ne peut pas aggraver rétroactivement les obligations attachées à une réservation déjà confirmée.

 

Article 26 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial.